PLU de la ville de Saint-Georges de Didonne 17110

Le 6 juin 2019, le Tribunal Administratif de Poitiers a annulé le PLU de Saint-Georges de Didonne. Pourquoi ?

Principalement pour deux motifs de forme :

1. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose qu’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération soit adressée 5 jours avant aux Conseillers Municipaux en même temps que leur convocation.

Dans sa décision du 6 juin, le juge considère que la note de synthèse qui a accompagné la délibération entérinant le PLU est insuffisante.

La commune a fait valoir en défense que, non pas 5 mais 11 jours avant la réunion du Conseil, les conseillers municipaux avaient été destinataires d’un courriel auquel étaient joints leur convocation, le projet de délibération et un lien leur permettant de télécharger l’entier dossier du PLU ainsi que les pièces annexes visées par ce projet de délibération, ce qui avait pour objet de compenser sa brièveté.
Aucun membre du Conseil, pas même ceux de l’opposition n’a d’ailleurs estimé que la note de synthèse était incomplète.

Il s’agit donc d’une exigence de forme imposée a postériori par le Tribunal Administratif de Poitiers car les textes font référence à l’existence de cette note mais ne fixent pas son contenu.

2. Par délibération du 22 mai 2018, notre Conseil Municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) après avoir recueilli un avis favorable du Commissaire Enquêteur lequel a été désigné par le Tribunal Administratif de Poitiers.

L’article R 123-19 du code de l’environnement prévoit que : « Le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ». Ces dispositions font obligation au commissaire enquêteur d’apprécier les avantages et inconvénients du projet et d’indiquer au moins sommairement, en donnant son avis personnel et les raisons qui déterminent le sens de cet avis.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable aucunement motivé, entachant aujourd’hui d’irrégularité la délibération approuvant le PLU.
C’est l’avis formulé par le Tribunal Administratif de Poitiers le 6 juin.

Voici un an, cette situation ne nous avait pas échappé et un courrier en date du 22 février 2018 a été adressé au Tribunal Administratif de Poitiers pour lui indiquer que les conclusions du Commissaire Enquêteur nous posaient un problème juridique car plusieurs de ses réserves étaient en contradiction avec la loi et donc impossible à prendre en compte ». Dans son courrier, la ville faisait également observer que le Commissaire Enquêteur s’était « contenté de reprendre mot pour mot les suggestions des personnes ayant pris part à l’enquête publique sans s’assurer au préalable de leur fondement réglementaire et donc sans émettre un avis personnel.

La réponse du Président du Tribunal Administratif de Poitiers nous est parvenue le 15 mars 2018. Voici ses conclusions : « Le Commissaire Enquêteur est totalement libre de son avis comme des réserves dont il peut l’accompagner. C’est seulement dans le cas d’une motivation insuffisante que j’ai la possibilité de lui demander de reformuler cet avis, sans en modifier le sens. »

En mars 2018, le juge n’a pas considéré nécessaire de demander au Commissaire Enquêteur de reformuler son avis, nous étions donc en droit de considérer que, pour le Tribunal Administratif de Poitiers, les conclusions du Commissaire Enquêteur étaient suffisamment motivées.

Un an après, notre délibération est rejetée par le même tribunal que celui qui a désigné le Commissaire Enquêteur au prétexte que ses conclusions ne seraient pas suffisamment motivées.

Pour information, le 13 mars 2019, dans une affaire concernant la commune de Villeneuve le Comte (Seine et Marne), le Conseil d’Etat a estimé que le Commissaire Enquêteur a pour mission de permettre à la commune de disposer des éléments nécessaires à son information et à l’éclairer dans ses choix. Dès lors, le Commissaire Enquêteur doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d’une procédure conduite par la commune même s’il est amené à prendre en compte des éléments qui ne concerne pas la commune et même si celle-ci ne peut procéder à sa désignation, ni décider de sa rémunération.

Bien qu’elle ne dispose d’aucun moyen d’action, la commune doit donc exiger du Commissaire Enquêteur qu’il corrige ses irrégularités ou, à défaut, solliciter la saisine d’un autre Commissaire Enquêteur, toujours à ses frais, bien entendu.

La commune va donc remettre l’ouvrage sur le métier !

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