Autorisation permis de construire

Aux termes d’un article du code de la justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
C’est ce que vient de faire le juge administratif de Poitiers après examen d’un recours contre un permis de construire délivré par la commune de Saint-Georges. Dans sa décision, le juge a considéré que la démarche de la plaignante présentait un caractère abusif et a décidé de la condamner à payer une amende de 2000 euros.

Au final, la plaignante devra verser :
– une somme de 2 000 euros à la commune de Saint-Georges-de-Didonne au titre des frais de justice administrative,
– une somme de 4 000 euros au titulaire du permis de construire pour les mêmes raisons,
– une amende de 2 000 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative pour procédure abusive.

Elle devra donc débourser 8000 € en plus de ses propres frais d’avocat.

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