PLU de la ville de Saint-Georges de Didonne 17110

La décision de réviser le PLU de 2006 a été prise en 2009 pour mieux protéger la bande du littoral et résoudre certaines difficultés d’application.
Au cours de ces dernières années, il s’est avéré nécessaire de mettre le PLU en conformité avec de nombreux nouveaux textes réglementaires (Schéma de Cohérence Territoriale, loi SRU, loi ALUR, Plan Local de l’Habitat, etc.). Le nouveau PLU a été approuvé le 22 mai 2018.

Dans sa décision du 6 juin 2019, le juge administratif a rejeté quasiment l’intégralité des moyens d’annulation de forme et de fond soulevés par les parties adverses en écartant pas moins de 9 recours sur les 12 présentés.

L’annulation intégrale du PLU a néanmoins été prononcée en s’appuyant sur deux vices de forme. Le juge a considéré, d’une part, que l’avis du commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique n’était pas suffisamment motivé et, d’autre part, que la note de synthèse jointe à la délibération d’approbation du PLU n’était pas suffisamment complète pour éclairer la décision des Conseillers Municipaux.

Il convient de noter que la commune ne dispose d’aucun moyen légal pour modifier le fond ou la forme des conclusions du commissaire enquêteur ce dernier étant désigné par le Tribunal Administratif (le même qui a annulé le PLU) et placé sous son autorité.
Le Code de l’Urbanisme impose à la commune de présenter une note de synthèse au Conseillers Municipaux précisant l’objet de la délibération mais elle n’en détermine pas exactement le contenu, renvoyant ce point au pouvoir d’appréciation de la commune et au pouvoir d’interprétation du juge qui reste souverain en la matière.

Au moment de l’adoption du PLU en Conseil Municipal le 22 mai 2018, aucune observation sur le fond ou la forme de la note de synthèse n’a été soulevée par les Conseillers Municipaux. Ceci n’est pas surprenant compte tenu du nombre de réunions d’information et de décision organisées au cours de ces 6 dernières années sur le sujet. Le dossier intégral du PLU a par ailleurs été tenu à la disposition des élus bien plus longtemps que ne le prévoit les textes.

Pour ces raisons, la commune a décidé de faire appel de la décision du 6 juin 2019.

Depuis l’annulation du PLU de 2018, c’est le PLU de 2006 qui s’applique.
Certains projets pourront être autorisés dans le cadre du PLU de 2006 ( logements sociaux, création du nouveau complexe scolaire, résidence pour personnes handicapées) mais d’autres projets porteurs d’amélioration significatives  pour le
cadre de vie des Saint-Georgeais (projet immobilier du bois Mocqueris, ZAC des Moulins, déplacement des ateliers municipaux) ne pourront voir le jour qu’après une nouvelle adoption du PLU.

C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal a décidé, dès le 23 juillet, d’acter la reprise de la procédure de révision du PLU à la phase d’enquête publique sur la base du projet arrêté par délibération du 27 juin 2017. Dans sa décision, le Conseil Municipal a également précisé que, même si les nouvelles demandes d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol seront instruites sur le fondement du PLU de 2006 remis en vigueur, l’état d’avancement du projet de révision permet d’opposer des sursis à statuer sur les demandes qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

La nouvelle version du PLU ne sortira pas avant 6 mois mais l’opposition annonce déjà de nouveaux recours !

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